8.Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.chabin-coaching.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Contact

En Allemagne,

Eisenzahnstrasse 4, 10709 Berlin

Tel: +49 (0)173 59 96 119

 

En France,

133 rue de Javel, 75015 Paris​

Tel: +33 (0)6 35 28 28 95

ca.chabin@gmail.com

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